Sylvine Thomassin

La Loi Boutin : Après cinq mois de discussions à l’Assemblée Nationale et un travail acharné des députés de l’opposition afin d’en réduire les dégâts, la loi Boutin a été votée par les élus de droite (UMP et Nouveau Centre). Les députés socialistes ont fait valoir, tout au long des débats, leurs désaccords de fond sur le texte, notamment la suppression du maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent plus de deux fois les plafonds de ressources (les fameuses classes moyennes que Nicolas Sarkozy assure vouloir protéger et qui ne peuvent avoir accès au locatif privé devenu inabordable pour la majorité des Français). Le Gouvernement a baissé de 10 % les plafonds de ressources pour avoir accès au logement social …

L’opposition de gauche a permis que l’article 55 de la loi SRU, imposant 20 % de logements sociaux dans toutes les villes, soit gardé et a limité la casse pour les personnes à partir de 60 ans, qui pourront rester dans le logement où elles ont tous leurs souvenirs. La Loi Boutin prévoyait cela seulement à partir de 70 ans …
On garde un sentiment amer quand on est, comme à Bondy, attaché au logement social, quand on sait que de nombreuses villes –et notamment dans notre département- refusent toujours d’appliquer la loi SRU, avec la plus grande mansuétude du Préfet qui n’applique que très mollement les amendes alors qu’il n’hésite pas à déférer devant le Tribunal Administratif les maires de gauche qui refusent d’appliquer la Loi sur le Service Minimum d’Accueil dans les écoles en cas de grève des enseignants … 2 poids, 2 mesures alors que les enjeux sont de taille éminemment différentes dans l’un et l’autre cas !

Icade vend ses logements : la société Icade, filiale immobilière de la Caisse des Dépôts, elle-même bras financier armé de l’Etat, vient d’annoncer que son bénéfice a augmenté de 18 % en 2008. Il faut savoir que cette société ne cesse d’augmenter le loyer de ses logements sociaux, qui rejoignent le prix du privé. Elle a aussi vendu 10 000 logements, pas toujours en très bon état, à ses occupants et entend cette année brader son patrimoine d’Ile de France c’est à dire 35 000 logements sociaux, considérés comme des actifs à « faibles rendements ».
Il faut savoir que cela permettrait à Icade, non de construire d’autres logements mais d’investir en achetant des « bureaux, des centres commerciaux, des murs de cliniques » aux « rendements plus attractifs ».
Le scandale, c’est que les logements revendus aujourd’hui ont été construits par la Caisse des Dépôts et Consignations grâce à des fonds publics, notamment grâce au Livret A. Ces logements sont aujourd’hui largement amortis et ne doivent pas être vendus au cours du marché ou au plus offrant ! Les élus doivent exiger le maintien de ces logements dans un parc à vocation sociale. C’est ce que nous ferons à Bondy pour les centaines de logements d’Icade, notamment ceux de la Cité des fleurs.

Deux juges de Pennsylvanie, Mark Ciavarella, 58 ans, et Michael Cohahan, 56 ans, ont touché plus de 2,6 millions de dollars (2 millions d'euros) de pots-de-vin pour condamner injustement des centaines d'adolescents à exécuter des peines dans des camps disciplinaires privés.
En décembre 2002, les deux juges du comté de Luzerne en Pennsylvanie, demandent et obtiennent la fermeture du centre de détention juvénile de leur comté, au motif qu'il était trop vétuste. A partir de 2003, lorsqu'un jeune est condamné, il est envoyé dans un centre de détention privé, PA Childcare ou Western PA Childcare, qui reçoit en échange des fonds de la part du comté de Luzerne pour couvrir les frais d'incarcération. En échange, les deux juges reçoivent des fonds qu'ils ont placés dans une société, en Floride. Il n'y a plus qu'à lancer le système.

Au total, quelque 5 000 jeunes de 13 à 18 ans ont été jugés coupables entre 2003 et 2006 dans cette ancienne région minière pauvre à majorité blanche. Plus de 2 000 d'entre eux ont été envoyés en détention, relève le Juvenile Law Center, une organisation de défense des jeunes, située à Philadelphie. Issus de familles dévaforisées et peu instruites, "les jeunes étaient des cibles faciles. Beaucoup d'entre eux n'avaient même pas d'avocats et quand ils demandaient un avocat commis d'office, on leur disait qu'il faudrait attendre des semaines", indique Marie Roda, porte-parole du Juvenile Law Center.

"J'AI DÉSHONORÉ MA FONCTION DE MAGISTRAT"

Hillary Transue
Une adolescente, Hillary Transue, a été envoyée pendant trois mois dans un camp de redressement pour avoir fait une fausse page sur Myspace moquant le principal adjoint de son collège. Un garçon a été envoyé pour neuf mois en détention pour avoir volé un flacon d'épices de noix de muscade d'une valeur de 4 dollars. Un autre jeune a été condamné à trois mois de détention pour avoir volé de la monnaie dans une voiture. Un garçon de 13 ans envoyé en camp de redressement plusieurs week-ends pour avoir exploré un bâtiment désaffecté.

Le Juvenile Law Center va déposer en fin de semaine les plaintes de plusieurs dizaines de familles, après qu'elles eurent appris que leur enfant avait été envoyé injustement en détention. D'autres familles ont porté plainte séparément. Les deux juges sont accusés de conspiration pour fraude contre les Etats-Unis. Ils ont reconnu devant un tribunal fédéral de Pennsylvanie avoir "conclu un accord pour garantir la fourniture de jeunes délinquants" auprès des deux sociétés privées d'exploitation de prisons. "Il est vrai que j'ai déshonoré ma fonction de magistrat, reconnaît Mark Ciavarella. Par mes actes, j'ai détruit tout ce que j'avais accompli par mon travail, et je ne peux que me blâmer moi-même."

La Cour suprême de Pennsylvanie a nommé un magistrat qui va revoir tous les cas traités par ces juges corrompus. En reconnaissant leur culpabilité, les deux juges, qui ont été suspendus mais laissés en liberté, risquent un minimum de sept ans de prison. Il peuvent être condamnés à une peine supérieure, allant jusqu'à vingt-cinq ans de détention. Leur jugement ne devrait pas intervenir avant plusieurs mois.