Sylvine Thomassin

Séance plénière du Conseil général de la Seine Saint-Denis

15 octobre 2009

Intervention au Conseil Général 

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Au nom du groupe socialiste et gauche citoyenne, je ne peux que m’associer pleinement avec ce que vient de dire mon collègue Gilles Garnier au sujet de la suppression du défenseur des enfants et au vœu de notre Assemblée qu’il propose pour contribuer à contrer cette suppression. C’est en effet le Gouvernement de Lionel Jospin qui a créé cette autorité indépendante il y a 9 ans afin de garantir l’exécution de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Ma petite fille est née quelques jours plus tard et je lui ai demandé cette semaine si elle savait qu’il existait en France une défenseure des enfants. Elle en avait entendu parler, à l’école, entre copines. Ces enfants sauront-ils demain qu’ils peuvent se tourner vers un Défenseur des Droits ? Alors décidément non, on n’y gagne pas en force et en cohérence comme l’a dit Nadine Morano, on y perd en lisibilité pour ces enfants.

Et pourtant, l’originalité de cette Autorité qu’est le défenseur des enfants est qu’elle peut baser son action sur la réclamation directe des enfants eux-mêmes ou de leurs représentants légaux. 20 000 saisines individuelles d’enfants ont été enregistrées depuis 2009. La défenseure s’exprime aussi sur le cadre législatif et règlementaire des Droits des Enfants. Dominique Versini a d’ailleurs émis récemment un certain nombre d’observations et de réserves sur l’avant-projet du Code de la Justice Pénale pour les Mineurs. Enfin cette Institution dépasse le traitement des réclamations et pose une réflexion sur toutes les questions touchant les enfants.

En 9 ans, cette Autorité a permis que les enfants soient entendus par la Justice quand leurs parents se séparent, a proposé un statut pour les beaux-parents dans les familles recomposées, a fait punir lourdement les clients des prostitué (e)s mineur (e)s – On peut d’ailleurs regretter que sa mission ne concerne que les clients de prostituées en France et pas ceux, français, de prostituées thaïlandais ou marocains

….- Son action a aussi permis de réhausser l’âge du mariage des filles de 15 ans à 18 ans afin de contrer les unions forcées, a constamment plaidé pour la création de maisons des adolescents et pour des équipes mobiles de pédo-psychiatrie.

Que propose t-on en France, aujourd’hui, à la place ?

de remplacer cette fonction de défense des enfants par un Défenseur des Droits, institution généraliste, beaucoup moins lisible, et forcément moins gênante. L’aspect spécifique de la défense des enfants y sera forcément diluée, la charge symbolique de la fonction forcément amoindrie. Lastbut non least, il a aussi été prévu que le nouveau Défenseur des Droits n’interviendrait qu’en accord avec le Droit Français. La défenseure des Enfants pouvait plaider au-delà des lois nationales, au nom de l’intérêt supérieur de l’Enfant, quitte à déplaire. Qu’en sera-t-il demain du refus de la présence des enfants dans les Centres de Rétention Administrative ? de la situation des mineurs étrangers isolés, sujet sensible que nous connaissons bien sur notre département ? ou de l’accès aux soins des enfants de Mayotte ?

De partout en France montent les protestations du monde associatif, syndical et politique. De l’UNICEF France aussi qui n’est pas un repaire de dangereux gauchistes mais qui s’est dite scandalisée par cette décision, prise quelques jours avant le 20^ème anniversaire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant. Cynisme assumé ou totale indifférence ? Notre département, quant à lui, n’avait pas attendu cette triste décision pour marquer cet anniversaire en organisant un colloque à l’attention de tous les professionnels concernés par l’Enfance et la Jeunesse en Seine Saint-Denis, mercredi 18 novembre prochain.

Enfin la forme est digne du fond : aucune concertation des associations familiales, de défense des enfants, des professionnels de l’Education ou du secteur sanitaire et social, des syndicats de magistrats. Pas de consultation de la principale intéressée, la Défenseure des Enfants a en effet appris par la Presse la suppression de sa fonction. Le président ne fait que prôner la rupture et organise surtout méthodiquement la rupture avec la tradition républicaine de respect des contre-pouvoirs, des dialogues institutionnels et des Droits fondamentaux.

En tant que sage-femme, je sais que je mets les enfants au monde, tous égaux. En tant que militante et élue socialiste, mon combat est de maintenir l’égalité des possibles pour tous ces enfants. La suppression de la Défenseure des Enfants s’oppose frontalement à cet idéal humaniste. Cette décision appartient, pour moi, pour nous, au camp de la réaction. Il nous faut la combattre ajourd’hui en adoptant ce vœu.